Des repères juridiques pour vos projets

Actualités

Évolutions du droit, démarches à anticiper ou points de vigilance : les actualités de l’Office vous apportent des informations accessibles pour mieux appréhender les décisions qui jalonnent vos projets.

Actualités
19/10/2026
Droits limités, risque d'indivision : comparez donation au dernier vivant, testament et régime matrimonial pour protéger votre conjoint
Actualités
16/10/2026
Vérifiez votre éligibilité au Pacte Dutreil, calculez vos économies fiscales et sécurisez la transmission de votre entreprise
Actualités
13/10/2026
Donation simple ou donation-partage : différences clés, avantages fiscaux et conseils pour transmettre votre patrimoine sereinement