Des repères juridiques pour vos projets

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Évolutions du droit, démarches à anticiper ou points de vigilance : les actualités de l’Office vous apportent des informations accessibles pour mieux appréhender les décisions qui jalonnent vos projets.

Actualités
28/09/2026
Cession fonds de commerce ou parts sociales : comparez fiscalité, formalités et passif pour optimiser votre sortie de façon décisive
Actualités
25/09/2026
SCI familiale : avantages, pièges et fiscalité pour mieux gérer et transmettre votre patrimoine immobilier
Actualités
22/09/2026
Éligibilité, engagements, erreurs fatales : ce que cache le pacte Dutreil avant de transmettre votre entreprise