En France, les droits de succession et de donation figurent parmi les plus élevés au monde : sans dispositif d'allègement, les héritiers d'un chef d'entreprise peuvent être contraints de céder des actifs essentiels pour régler la facture fiscale. Le Pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, offre pourtant une exonération de 75 % sur la valeur transmise, en donation comme en succession. Son objectif est clair : préserver la pérennité des entreprises familiales en échange d'une stabilité de l'actionnariat et d'une continuité de direction. Pourtant, selon les données Lefebvre Dalloz, seules 5 000 transmissions ont été réalisées via ce dispositif en 2025, dont 90 % par donation du vivant — un outil encore largement sous-utilisé. NOVERA NOTAIRES, office notarial de Maître Sarah Brazete à Massy, accompagne régulièrement les dirigeants dans la mise en place de ce mécanisme exigeant : voici un tutoriel en cinq étapes pour vérifier votre éligibilité, respecter les engagements, calculer l'économie réalisable et sécuriser l'ensemble de l'opération.
La première question à se poser concerne la nature de l'activité exercée par la société ou l'entreprise individuelle que vous souhaitez transmettre. Le dispositif couvre les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales — ces dernières étant expressément incluses depuis la loi de finances pour 2019. La promotion immobilière (construction-vente) et les marchands de biens restent également éligibles.
En revanche, certaines activités sont définitivement exclues depuis la loi de finances 2024 :
Dans les sociétés à activité mixte (opérationnelle et patrimoniale), la prépondérance de l'activité opérationnelle doit être démontrée par un faisceau d'indices concrets. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-15.300), a précisé que les juges examinent notamment la nature de l'activité et les conditions de son exercice, et vérifient si les liquidités et titres de placement inscrits au bilan constituent des actifs significatifs susceptibles de qualifier la société en entité à activité principale patrimoniale. Une requalification en société à activité principale patrimoniale entraîne la perte totale de l'éligibilité au Pacte Dutreil, sans possibilité de correction rétroactive.
Le cas des holdings animatrices mérite une attention particulière. Depuis la loi de finances 2024, leur définition est inscrite dans la loi : est considérée comme animatrice la société qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend des services effectifs à ses filiales (juridiques, comptables, financiers, commerciaux). Les holdings purement passives, qui se contentent de détenir des participations, sont expressément exclues. Cette qualification doit être démontrée par des éléments concrets — conventions d'animation intragroupe, procès-verbaux de réunions stratégiques, facturation de prestations — et maintenue pendant toute la durée des engagements. La Cour de cassation (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415) a renforcé les exigences de preuve : les filiales de la holding doivent elles-mêmes exercer une activité opérationnelle éligible, et le contribuable doit en rapporter la preuve au moment de la transmission. Une holding dont certaines filiales exercent des activités exclues (location meublée, gestion de portefeuille) voit l'assiette de l'exonération réduite à proportion des seules filiales opérationnelles éligibles.
Un point de vigilance supplémentaire : une holding constituée peu de temps avant la donation (quelques jours ou quelques semaines) ne peut pas rapporter la preuve de son animation effective au jour du fait générateur. L'administration fiscale et la jurisprudence exigent que l'animation soit réelle, antérieure à la transmission et documentée sur une durée significative. Une holding créée opportunément à des fins fiscales sera systématiquement requalifiée en holding passive, entraînant le refus ou la remise en cause de l'exonération de 75 %.
Un point de vigilance supplémentaire s'impose depuis la loi de finances 2026 : les actifs somptuaires (logements non professionnels, véhicules de tourisme, bijoux, objets d'art) sont désormais exclus de l'assiette exonérée, sauf à justifier d'une affectation professionnelle documentée. Un audit préalable du bilan devient donc indispensable avant toute mise en place du pacte.
Conseil : Avant toute démarche, faites réaliser un audit complet de l'actif de la société par votre notaire. L'identification d'actifs somptuaires non professionnels, de participations dans des filiales à activité patrimoniale ou de liquidités excessives inscrites au bilan peut remettre en cause l'éligibilité du Pacte Dutreil ou réduire significativement l'assiette exonérée. Cet audit permet d'anticiper les points de contestation et, le cas échéant, d'apurer le bilan avant la transmission.
Une fois l'éligibilité de l'activité confirmée, il convient de s'assurer que les conditions de détention sont remplies. Le pacte Dutreil pour la transmission d'une entreprise repose sur un engagement collectif de conservation, conclu entre le donateur et au moins un autre associé, pour une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit être en cours au jour de la donation ou du décès. Un notaire spécialisé en gestion de patrimoine vérifie la conformité de l'ensemble de ces conditions et intègre le pacte dans une stratégie patrimoniale cohérente.
Pour les sociétés non cotées, les seuils requis sont précis : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Pour les sociétés cotées, ces seuils sont ramenés à 10 % et 20 %. Ils doivent être maintenus pendant toute la durée de l'engagement, et non seulement à sa signature. À noter : si, à la suite de cessions entre signataires du pacte, les titres se retrouvent réunis entre les mains d'un seul associé pendant la période d'engagement collectif, l'administration fiscale admet, selon la doctrine BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40), que le bénéfice du régime continue de s'appliquer, sous réserve du strict respect de toutes les autres conditions. Cette tolérance administrative ne s'étend toutefois pas à l'engagement individuel, où toute cession même partielle est rédhibitoire.
Une alternative existe toutefois : l'engagement dit « réputé acquis ». Si le donateur détient seul les seuils requis et exerce une fonction de direction depuis au moins deux ans, il peut se dispenser d'un engagement collectif formel. Mais attention : la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, a précisé qu'après la transmission, c'est l'un des bénéficiaires — et non le donateur seul — qui doit exercer effectivement la fonction de direction. Un piège fréquent que le dirigeant doit anticiper.
Les sociétés unipersonnelles sous forme sociétaire (EURL, EARL, SASU, SELARLU) ne relèvent pas de l'article 787 C du CGI réservé aux entreprises individuelles, mais de l'article 787 B applicable aux sociétés. Concrètement, un dirigeant associé unique d'une SASU ou d'une EURL ne bénéficie pas du régime simplifié de l'entreprise individuelle (absence d'engagement collectif, seule condition de conservation individuelle). Il doit respecter l'ensemble des conditions du régime sociétaire : seuils de détention, engagement collectif formalisé ou engagement réputé acquis, et condition de direction post-transmission exercée par l'un des bénéficiaires — et non par lui seul.
Pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI), les règles diffèrent : aucun engagement collectif n'est requis. En revanche, si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, une détention préalable de plus de deux ans est exigée, et l'un des bénéficiaires doit poursuivre effectivement l'exploitation pendant trois ans.
À noter : Le Pacte Dutreil dit « post-mortem » permet aux héritiers et légataires de constituer un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès du dirigeant, lorsqu'aucun pacte n'avait été formalisé de son vivant. Les héritiers doivent eux-mêmes réunir les seuils requis (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées) et souscrire immédiatement un engagement individuel à l'issue de l'engagement collectif. Cette voie ne dispense d'aucune des autres conditions (direction, activité éligible, attestations). Elle constitue une voie de secours, mais elle est beaucoup plus contraignante à mettre en place dans un contexte de deuil et de tension successorale — d'où l'importance d'anticiper la transmission du vivant du dirigeant.
La mécanique du Pacte Dutreil repose sur deux niveaux d'engagement successifs. Le premier, l'engagement collectif, dure au minimum deux ans et doit être en cours au jour de la transmission. Le second, l'engagement individuel de conservation, est pris par chaque bénéficiaire à l'expiration de l'engagement collectif. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, sa durée est portée de quatre à six ans pour toutes les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.
La durée totale minimale des engagements atteint donc huit ans (deux ans plus six ans). Pendant toute cette période, les titres sont indisponibles : la jurisprudence récente a précisé qu'un donataire qui cède ses titres pendant la période d'engagement individuel perd intégralement l'exonération, même si la cession est réalisée au profit d'un autre associé signataire du pacte. La cession entre membres du pacte ne constitue pas une exception à la règle d'indisponibilité des titres pendant l'engagement individuel — contrairement à certaines tolérances admises pendant l'engagement collectif.
S'ajoute une condition de direction : l'un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective pendant l'engagement collectif et les trois années suivant la transmission. Tout manquement entraîne des conséquences lourdes : rappel de droits, intérêt de retard de 0,20 % par mois, et majoration pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. Il ne s'agit pas d'un simple risque théorique — l'administration fiscale contrôle activement le respect de ces conditions pendant toute la durée des engagements.
À noter : Un changement de régime matrimonial intervenant après la transmission (passage en communauté universelle, par exemple), qui rendrait communs des titres précédemment propres au donataire, n'entraîne pas la rupture de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur, selon la doctrine BOFiP. Cette précision est utile pour les familles en cours de réorganisation patrimoniale qui craignent de fragiliser un Pacte Dutreil en cours d'exécution.
L'abattement de 75 % ramène l'assiette imposable à seulement 25 % de la valeur réelle de l'entreprise, avant application des abattements personnels et du barème progressif de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 %).
Prenons un exemple concret. Une entreprise valorisée 2 000 000 € est transmise par donation à deux enfants. Avec le Pacte Dutreil, la base taxable est réduite à 500 000 €, soit 250 000 € par enfant. Après l'abattement personnel de 100 000 € prévu à l'article 779 du CGI, chaque enfant n'est imposé que sur 150 000 €. Les droits totaux pour les deux enfants s'élèvent à environ 56 000 €, contre environ 426 000 € sans le dispositif — soit une économie de l'ordre de 370 000 €.
L'effet devient encore plus spectaculaire si la donation intervient en pleine propriété avant les 70 ans du donateur. Dans ce cas, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s'applique (article 790 du CGI), ramenant l'assiette imposable effective à 12,5 % de la valeur réelle des titres. Passé 70 ans, cette réduction disparaît — un seuil d'âge qui doit impérativement être pris en compte dans le calendrier de la transmission.
Exemple : Hélène Marcillac, 62 ans, dirige une société de distribution spécialisée valorisée 3 200 000 €. Elle souhaite transmettre l'intégralité de ses parts à ses deux enfants, Théo et Clémence, par donation-partage en pleine propriété. L'engagement collectif de conservation a été formalisé trois ans plus tôt avec son frère, associé minoritaire. Grâce au Pacte Dutreil, l'assiette taxable est ramenée à 800 000 € (25 % de 3 200 000 €), soit 400 000 € par enfant. Après déduction de l'abattement personnel de 100 000 €, chaque enfant est imposé sur 300 000 €. Les droits bruts s'élèvent à environ 58 194 € par enfant. Comme la donation intervient avant les 70 ans d'Hélène, la réduction de 50 % s'applique, ramenant les droits à environ 29 097 € par enfant, soit 58 194 € au total pour les deux — contre plus de 700 000 € sans le dispositif. L'économie dépasse 640 000 €, et Clémence, diplômée en gestion, reprend la direction opérationnelle dès la donation conformément à l'exigence de direction post-transmission.
D'autres leviers sont cumulables avec le pacte Dutreil pour optimiser la transmission de l'entreprise et l'abattement fiscal :
Conseil : Les montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) — dans lesquels les héritiers ou donataires rachètent les titres reçus via une société qu'ils contrôlent, peu après la transmission — font l'objet d'une surveillance accrue de l'administration fiscale depuis les discussions parlementaires sur la loi de finances 2026. Ce type de schéma peut être requalifié comme abus de droit si l'opération aboutit à une mise à disposition rapide de liquidités contournant l'esprit de blocage des titres imposé par le pacte. Un dirigeant envisageant un OBO doit impérativement en évaluer les risques fiscaux spécifiques avec son notaire avant d'y associer un Pacte Dutreil.
Le notaire joue un rôle d'architecte de l'opération. Il choisit la voie d'accès la plus adaptée — engagement collectif classique, engagement réputé acquis ou Dutreil post-mortem —, vérifie la nature de l'activité et l'affectation de chaque actif au bilan, rédige l'acte de donation en y intégrant expressément les engagements pris, et contrôle la conformité de l'ensemble des conditions.
L'engagement collectif doit être enregistré auprès du centre des impôts ou déposé chez le notaire pour lui conférer date certaine, impérativement au moins deux ans avant la transmission effective. L'acte de donation doit ensuite mentionner explicitement l'existence du pacte et être accompagné de la copie de l'acte d'engagement collectif ainsi que de l'attestation de la société certifiant le respect des conditions.
Trois attestations rythment la vie du pacte. La première est jointe à l'acte de donation. La deuxième est produite dans un délai de trois mois sur demande de l'administration fiscale. La troisième est transmise dans les trois mois suivant la fin de l'engagement individuel. Le non-respect du délai de trois mois pour produire la deuxième attestation peut à lui seul entraîner la déchéance totale de l'exonération, sans que l'administration soit tenue de démontrer un manquement aux conditions de fond. Ce risque purement procédural impose de mettre en place un suivi calendaire rigoureux sur la durée totale des engagements (huit ans minimum depuis la loi de finances 2026).
Au-delà du seul pacte, le notaire intègre le dispositif dans une stratégie patrimoniale globale. La donation-partage permet de figer les valeurs au jour du partage et d'éviter tout rapport successoral sur la plus-value future. Le Family Buy-Out (FBO) offre la possibilité de transmettre 100 % des titres à un enfant repreneur tout en indemnisant les cohéritiers via une holding de reprise — un montage qui, pour une société valorisée 6 400 000 €, peut ramener les droits à environ 94 000 €, soit 1,5 % de la valeur totale. La donation avec réserve d'usufruit permet quant à elle au dirigeant de conserver revenus et contrôle pendant sa transition vers la retraite.
Compte tenu de la durée totale de huit ans des engagements et de l'instabilité législative récente — trois réformes majeures en sept ans (LF 2019, LF 2024, LF 2026) —, plus la démarche est engagée tôt, plus les leviers disponibles sont nombreux. NOVERA NOTAIRES, office notarial de Maître Sarah Brazete à Massy, accompagne les dirigeants, les entrepreneurs et les familles dans la mise en place, la rédaction et le suivi de leur Pacte Dutreil. L'approche de l'Office repose sur une étude personnalisée de chaque situation, intégrant les enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux pour proposer des solutions adaptées sur le long terme. Si vous envisagez de transmettre votre entreprise ou de préparer votre retraite, n'attendez pas que le calendrier réduise vos options : prenez contact avec l'Office pour engager la réflexion dès maintenant.