Des repères juridiques pour vos projets

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Évolutions du droit, démarches à anticiper ou points de vigilance : les actualités de l’Office vous apportent des informations accessibles pour mieux appréhender les décisions qui jalonnent vos projets.

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06/11/2026
Compromis signé : pourquoi faut-il encore 3 mois avant l'acte de vente ? Étapes, délais et conseils pour ne pas les rallonger
Actualités
03/11/2026
Refus de prêt après compromis signé ? Annulez sans perdre votre dépôt. Délais à respecter, preuves à réunir et pièges à éviter
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31/10/2026
Achat sur plan en VEFA : frais réduits, GFA obligatoire et rôle du notaire expliqués pour sécuriser votre projet immobilier