Des repères juridiques pour vos projets

Actualités

Évolutions du droit, démarches à anticiper ou points de vigilance : les actualités de l’Office vous apportent des informations accessibles pour mieux appréhender les décisions qui jalonnent vos projets.

Actualités
10/09/2026
Délai de 10 jours après un compromis : calcul exact, procédure de rétractation et remboursement du dépôt de garantie
Actualités
20/08/2026
Votre notaire à Massy vous proposera bientôt des contenus dans cette section