Des repères juridiques pour vos projets

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Évolutions du droit, démarches à anticiper ou points de vigilance : les actualités de l’Office vous apportent des informations accessibles pour mieux appréhender les décisions qui jalonnent vos projets.

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29/10/2026
Découvrez les 5 vérifications que votre notaire réalise avant la vente pour éviter hypothèques, servitudes et préemptions cachées
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29/10/2026
Clause de prêt, permis de construire, dépôt de garantie : tout comprendre sur les conditions suspensives avant de signer
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22/10/2026
Transmettez votre bien immobilier à vos enfants sans perdre vos revenus ni votre logement. Calcul des droits selon votre âge