En France, 85 % des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, faute d'avoir signé un contrat de mariage devant notaire. Pour un entrepreneur ou un dirigeant de société, cette situation par défaut peut se révéler redoutable : les revenus du conjoint, les biens acquis pendant le mariage et même la valeur de l'entreprise créée avec des fonds communs se retrouvent exposés aux créanciers professionnels. Le sujet ne concerne pas uniquement les entrepreneurs individuels — les dirigeants de SARL, SAS ou SA sont tout aussi vulnérables dès lors qu'ils se portent caution. Chez NOVERA NOTAIRES, office notarial de Maître Sarah Brazete à Massy, l'accompagnement des entrepreneurs dans le choix et l'adaptation de leur régime matrimonial fait partie intégrante d'une approche patrimoniale globale, pensée sur le long terme.
Ce qu'il faut retenir
La loi n° 2022-172 du 15 mai 2022 a instauré une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel, sans qu'aucun contrat de mariage ne soit nécessaire. Cette avancée peut donner un faux sentiment de sécurité. En effet, cette protection est neutralisée dès lors qu'une garantie personnelle est consentie (caution bancaire, hypothèque volontaire) ou en cas de fraude. Elle n'efface pas non plus les effets du régime matrimonial sur les biens communs du couple ni le risque de partage en cas de divorce. Par ailleurs, les établissements bancaires exigent fréquemment que l'entrepreneur renonce explicitement à cette séparation des patrimoines pour l'octroi d'un crédit professionnel. Cette réforme ne remplace donc pas le contrat de mariage et ne couvre pas les dirigeants de société (SARL, SAS, SA). Pour un entrepreneur marié, le choix du régime matrimonial demeure la première ligne de défense patrimoniale, et il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement notarial en gestion de patrimoine pour structurer sa protection de manière cohérente.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si aucun contrat de mariage n'a été conclu. Son principe : les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux, mais tout ce qui est acquis ou créé pendant le mariage — y compris les revenus professionnels du conjoint salarié et la valeur d'une entreprise fondée avec des fonds communs — tombe dans la masse commune.
En pratique, cela signifie que les créanciers professionnels peuvent saisir les biens communs du couple. Comme le souligne Aymeric d'Erceville, ingénieur patrimonial au sein du Groupe BPCE, les revenus du conjoint de l'entrepreneur font partie de cette masse commune et peuvent être appelés pour rembourser les dettes du dirigeant qui s'est engagé personnellement, notamment en se portant caution bancaire.
Les conséquences en cas de divorce sont tout aussi lourdes : le conjoint peut prétendre à la moitié de la valeur nette de la communauté, entreprise comprise. En cas de liquidation judiciaire, les biens communs entrent dans l'actif du débiteur et peuvent être vendus par le liquidateur (article L. 622-9 du Code de commerce). Seuls les gains et salaires du conjoint non-débiteur bénéficient d'une protection de principe (article 1414 du Code civil), sous réserve des exceptions légales. Les autres biens communs — épargne commune, biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs — sont susceptibles de saisie. Les biens propres du conjoint demeurent en revanche hors de portée des créanciers.
Il existe par ailleurs un risque méconnu : la cession de parts sociales acquises avec des fonds communs requiert l'accord exprès du conjoint (article 1424 du Code civil), ce qui peut bloquer une opération stratégique au pire moment. Ce blocage s'explique par la distinction entre la « finance » (valeur économique des parts, commune si acquises avec fonds communs) et le « titre » (qualité d'associé, propre à l'époux). L'entrepreneur seul exerce les droits politiques d'associé, mais les dividendes et la créance de compte courant alimenté par des deniers communs appartiennent à la communauté. En régime de séparation de biens, aucun accord du conjoint n'est requis pour céder ses parts, garantissant une totale liberté décisionnelle.
De surcroît, en régime de communauté réduite aux acquêts, le conjoint non-associé peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises avec des fonds communs, en notifiant sa décision à la société par lettre recommandée (article 1832-2 du Code civil). En SARL, cette revendication peut lui ouvrir un droit de vote et des droits aux dividendes sur la moitié des parts, pouvant bloquer les décisions de gouvernance ou ouvrir un conflit entre associés en cas de divorce.
Conseil : Pour un entrepreneur marié sous le régime de la communauté qui ne souhaite pas changer entièrement de régime mais veut éviter tout risque de co-gouvernance non souhaitée, son conjoint peut renoncer formellement à la qualité d'associé en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société lors de la création ou du développement d'une SARL. Cette renonciation écarte le risque de blocage lors d'une cession future de parts et tout droit de vote non désiré. De même, lors d'une augmentation de capital, l'entrepreneur doit impérativement rédiger une « déclaration de remploi » précisant que les fonds utilisés proviennent de son patrimoine propre : à défaut, les nouveaux titres souscrits sont présumés appartenir à la communauté — même s'il pensait utiliser des fonds personnels —, les exposant au partage en cas de divorce ou à la saisie par les créanciers.
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de l'ensemble de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage. Aucune masse commune n'existe. L'entreprise constitue un bien propre de l'entrepreneur : insaisissable par les créanciers du conjoint, librement cessible sans aucune autorisation maritale, et protégée de toute division en cas de divorce.
L'inconvénient majeur réside dans l'absence de partage de l'enrichissement généré pendant le mariage. Une étude de l'INSEE révèle que cinq ans après un divorce sous ce régime, l'écart de niveau de vie entre ex-conjoints peut atteindre 30 %, contre 18 % sous le régime légal. Ce déséquilibre touche particulièrement le conjoint qui a réduit son activité pour soutenir le projet entrepreneurial de l'autre.
Un risque technique existe également : la présomption d'indivision prévue par l'article 1538 du Code civil. Sans preuve documentaire de propriété — acte d'achat, relevés bancaires attestant du financement —, un bien acquis pendant le mariage peut être réputé appartenir aux deux époux par moitié. La traçabilité des biens propres est donc déterminante dans ce régime. De surcroît, lorsque l'entrepreneur et son conjoint achètent ensemble un bien immobilier (résidence principale, local commercial) sous régime de séparation de biens, ce bien est détenu en indivision. En cas de dettes ultérieures de l'entrepreneur, la quote-part du conjoint dans ce bien indivis peut être indirectement exposée aux poursuites. La séparation de biens ne protège donc pas automatiquement les biens acquis conjointement.
Enfin, point critique à ne jamais négliger : la caution personnelle neutralise toute protection matrimoniale, quel que soit le régime choisi. Les banques exigent d'ailleurs fréquemment que le conjoint lui-même signe l'acte de cautionnement — pas uniquement l'entrepreneur —, particulièrement lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté. Cette signature rend le conjoint personnellement et intégralement responsable de la dette professionnelle, annulant toute protection matrimoniale. La seule protection efficace reste le refus du conjoint de signer tout acte de cautionnement. Si une caution est inévitable, il est vivement recommandé de négocier contractuellement son plafonnement en montant et en durée.
À noter : Quel que soit le régime matrimonial choisi — y compris la séparation de biens —, les époux demeurent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu (imposition commune) et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette solidarité fiscale ne peut pas être écartée par le choix d'un régime séparatiste : c'est une limite structurelle que tout entrepreneur doit anticiper dans son ingénierie patrimoniale.
Régi par les articles 1569 et suivants du Code civil, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant toute la durée du mariage — chaque époux gère librement ses biens, sans masse commune — mais intègre un mécanisme de rééquilibrage à la dissolution. Le conjoint le moins enrichi peut alors réclamer une créance de participation égale à la moitié de l'écart d'enrichissement constaté entre les deux patrimoines.
L'inconvénient historique de ce régime résidait dans l'intégration de la valeur de l'entreprise dans le calcul de cette créance, pouvant contraindre l'entrepreneur à vendre son outil professionnel pour financer la part revenant à son conjoint. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a apporté une réponse décisive : les époux peuvent désormais déclarer irrévocables, dès la rédaction du contrat, les clauses excluant les biens professionnels du calcul de la participation, y compris en cas de divorce. Cette réforme redonne un intérêt considérable à ce régime pour les entrepreneurs.
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux — acquis avant ou pendant le mariage, héritages et donations compris — constituent une masse commune. L'exposition aux créanciers professionnels est maximale. En cas de divorce, l'entreprise doit être valorisée et partagée.
Son intérêt se limite à une situation précise : un couple proche de la retraite ou de la cession, sans enfants d'une autre union, souhaitant optimiser la transmission successorale via une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Dans tout autre contexte entrepreneurial, ce régime présente un rapport risque/protection défavorable.
En phase de création, les risques sont élevés et le patrimoine reste à construire. La recommandation des experts patrimoniaux est unanime : signer un contrat de séparation de biens avant le mariage, ou à défaut dès le démarrage de l'activité. Ce régime offre une protection intégrale du conjoint et du foyer, ainsi qu'une liberté totale de gestion et de cession des parts sans accord conjugal.
Pour ne pas laisser le conjoint vulnérable en cas de décès ou de séparation, des outils complémentaires doivent être prévus dès la rédaction du contrat :
Exemple concret : Margaux Lestienne, 34 ans, crée une SARL de conseil en ingénierie environnementale à Palaiseau. Mariée depuis un an sous le régime légal, elle sollicite des financements bancaires de 120 000 €. La banque exige sa caution personnelle et la signature de son conjoint, Bastien, sur l'acte de cautionnement — ce qui les rendrait tous les deux intégralement responsables de la dette sur leurs biens communs. Sur les conseils de leur notaire, ils changent de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens avant la signature du prêt. Bastien refuse de co-signer la caution. Résultat : son salaire, son épargne personnelle et sa quote-part sur leur futur bien immobilier sont juridiquement hors d'atteinte des créanciers professionnels de Margaux, tout en préservant la capacité de cette dernière à lever les fonds nécessaires à son activité.
Lorsque l'entreprise est installée, les risques maîtrisés et le patrimoine constitué, le conjoint peut légitimement aspirer à bénéficier de la valeur créée. Le régime de participation aux acquêts, combiné à une clause d'exclusion irrévocable des biens professionnels rendue possible par la loi de 2024, représente alors le meilleur compromis. La protection vis-à-vis des créanciers reste identique à la séparation de biens pendant le mariage, tout en reconnaissant la contribution du conjoint à l'enrichissement global du couple à la dissolution.
Prenons un exemple concret : un dirigeant de PME marié depuis quinze ans sous le régime de la séparation de biens, dont le conjoint a réduit son activité pour gérer le foyer. Grâce à un changement vers la participation aux acquêts avec clause d'exclusion de l'entreprise, le conjoint pourra, en cas de divorce, bénéficier du partage de l'enrichissement global du couple — hors valeur de l'outil professionnel — sans que l'entrepreneur ne soit contraint de céder sa société.
À l'approche de la cession ou du départ en retraite, un basculement vers une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant peut être envisagé. L'objectif est triple : protéger le conjoint survivant, rééquilibrer les patrimoines respectifs, et optimiser la transmission en utilisant les abattements fiscaux disponibles dans le cadre de donations.
Un point de vigilance s'impose : le risque d'abus de droit fiscal existe si le changement de régime est réalisé concomitamment à une donation ou peu avant une cession génératrice d'une forte plus-value. Une vérification notariale préalable est indispensable pour valider la cohérence globale de l'opération.
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, aucun délai minimum n'est requis entre le mariage et le changement de régime — l'ancien délai de deux ans, en vigueur depuis 1965, a été supprimé. L'acte doit être établi obligatoirement devant notaire, à peine de nullité. Le notaire vérifie que le changement est conforme à l'intérêt de la famille, conformément à l'article 1397 du Code civil.
Les enfants majeurs et les créanciers des époux doivent être informés du projet. Ils disposent d'un délai de trois mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, l'acte prend effet entre époux dès la signature chez le notaire, et devient opposable aux tiers trois mois après mention en marge de l'acte de mariage au répertoire civil du tribunal judiciaire compétent. Durant ce délai de trois mois suivant la signature notariale, les créanciers peuvent toujours agir comme si l'ancien régime était encore en vigueur. En cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier, l'homologation judiciaire par le juge aux affaires familiales (JAF) devient obligatoire, ce qui rallonge significativement les délais de plusieurs mois et génère des frais d'avocat supplémentaires.
Le coût d'un changement simple, sans transfert de bien immobilier, est d'environ 720 € d'émoluments notariaux. Ce montant, souvent perçu comme un frein, est largement compensé par la sécurité juridique et les économies patrimoniales obtenues sur le long terme. Des droits supplémentaires s'appliquent uniquement si des biens immobiliers sont transférés d'un patrimoine à l'autre.
À noter : Le changement de régime ne produit ses pleins effets à l'égard des tiers qu'après le délai de trois mois suivant la mention en marge de l'acte de mariage. Un entrepreneur qui envisage une opération stratégique (cession, levée de fonds, acquisition) doit donc anticiper ce délai et engager la procédure suffisamment en amont pour que le nouveau régime soit pleinement opposable au moment de l'opération.
Le régime matrimonial n'est pas figé — il doit évoluer avec la vie entrepreneuriale. Chaque étape structurante — création d'entreprise, naissance d'un enfant, héritage significatif, développement, cession ou remariage — mérite une révision approfondie avec un notaire. NOVERA NOTAIRES, office notarial de Maître Sarah Brazete à Massy, accompagne les entrepreneurs et dirigeants dans l'élaboration ou la modification de leur contrat de mariage, en intégrant cette réflexion dans une stratégie patrimoniale globale. L'expérience de Maître Brazete en gestion de patrimoine et en structuration de sociétés permet d'articuler régime matrimonial, protection du conjoint et optimisation de la transmission, avec la rigueur et la confidentialité propres à l'exercice notarial. Si vous êtes entrepreneur ou dirigeant dans le secteur de Massy et de l'Essonne, n'attendez pas qu'une difficulté survienne pour sécuriser votre situation : prenez rendez-vous pour un audit patrimonial personnalisé.